Les droits et devoirs des riverains

les principaux droits des riverains:

  • Le droit de propriété jusqu’à la crête de berge conformément à l’acte de propriété,
  • Le droit de clore sa propriété, en respectant les limites de la servitude et la réglementation du plan prévention du risque d’inondation de la vallée de l’Oise ( arrêté du 5 juillet 2007),
  • Le droit d’usage de la voie d’eau, après autorisation auprès des VNF,
  • Le droit de pêche, avec détention de la carte de pêche.

 

les principaux devoirs des riverains:

Des devoirs incombent cependant aux propriétaires riverains:

  • L’obligation de laisser le libre passage aux usagers sur les servitudes
  • L’entretien de la végétation des berges pouvant représenter une menace pour la sécurité des biens et des personnes.
  • La préservation de la faune et de la flore,
  • L’évacuation des obstacles pouvant gêner le bon écoulement des eaux ou rompre la servitude.

Le non respect de la règlementation peut être constaté par des agents assermentés par l’Etat.

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