Les droits et devoirs des riverains

les principaux droits des riverains:

  • Le droit de propriété jusqu’à la crête de berge conformément à l’acte de propriété,
  • Le droit de clore sa propriété, en respectant les limites de la servitude et la réglementation du plan prévention du risque d’inondation de la vallée de l’Oise ( arrêté du 5 juillet 2007),
  • Le droit d’usage de la voie d’eau, après autorisation auprès des VNF,
  • Le droit de pêche, avec détention de la carte de pêche.

 

les principaux devoirs des riverains:

Des devoirs incombent cependant aux propriétaires riverains:

  • L’obligation de laisser le libre passage aux usagers sur les servitudes
  • L’entretien de la végétation des berges pouvant représenter une menace pour la sécurité des biens et des personnes.
  • La préservation de la faune et de la flore,
  • L’évacuation des obstacles pouvant gêner le bon écoulement des eaux ou rompre la servitude.

Le non respect de la règlementation peut être constaté par des agents assermentés par l’Etat.

2 commentaires pour “Les droits et devoirs des riverains
  1. Jean-Pierre Boullanger dit :

    Bonjour,
    Pourriez vous préciser qui sont les « usagers » autorisés à emprunter le contre-halage:pétons,cyclistes,motards…
    A ma connaissance,seuls les piétons ont été inclus dans la convention avec les riverains.
    Si le passage d’un cycliste isolé ne pose pas problème aux piétons les groupes de cyclistes de plus en plus nombreux sont d’une autre nature.
    Cordialement
    JP Boullanger

  2. Guy Portier dit :

    Qui sont les « agents assermentés par l’Etat » susceptibles de constater le non-respect des obligations faites aux riverains, en matière de servitude de passage, en particulier ?
    Les policiers municipaux et la Gendarmerie sont-ils habilités pour ce type de constat ?
    Cordialement.

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